Téléchargements

 

Modèles de requêtes, imprimés, réquisitions, etc... pour toutes vos formalités auprès du greffe

 

RCS -  Privilèges -  Injonctions de payer -  Procédures collectives

Registre du Commerce et des Sociétés, Agents commerciaux et EIRL

Modèles et documents divers

 Déclaration de non condamnation : commerçants, gérants de sociétés

 Pouvoir : pour donner procuration d'effectuer les formalités

 Déclaration d'information au conjoint : personnes physiques mariées sous un régime de communauté légale ou conventionnelle

 Statuts types de SARL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance (décret 2008-1419 du 19 décembre 2008)

 Modèle de déclaration de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises

 Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises


 Fiche pratique : schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans les sociétés

EIRL

 Modèle type d'état descriptif

 Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle

 Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle

 Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté


Privilèges et nantissements

 Réquisition d'états des créanciers inscrits par courrier

 Réquisition d'états des créanciers inscrits par guichet

Inscriptions et modifications

 Privilège du vendeur

 Nantissement de fonds de commerce

 Nantissement judiciaire de fonds de commerce (provisoire)

 Nantissement judiciaire de fonds de commerce (définitive)

 Nantissement sur l'outillage et le matériel

 Nantissement de parts de société civile

 Nantissement judiciaire de parts de société civile (provisoire)

 Nantissement judiciaire de parts de société civile (définitive)

 Gage sans dépossession (inscription)

 Gage sans dépossession (modification sauf renouvellement)

 Gage sans dépossession (renouvellement d'inscription)

 Gage des stocks (inscription)

 Gage des stocks (modification)

Radiations

 Privilège du vendeur

 Nantissement de fonds de commerce

 Nantissement sur l'outillage et le matériel

 Nantissement de parts de société civile

 Gage sans dépossession

 Gage des stocks


Injonctions de payer

 Requête en injonction de payer

Procédure européenne d'injonction de payer

Pour plus de détails : https://www.infogreffe.fr/referes-requetes/litiges-transfrontaliers-injonction-payer.html

Pour consulter le portail E-Justice : https://e-justice.europa.eu/dynform_intro_taxonomy_action.do?&plang=fr


Prévention des difficultés et procédures collectives

Demandes d'ouverture

 Demande de mandat ad hoc

 Demande de conciliation

 Demande par un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL de l'ouverture d'une procédure collective et/ou pour l'EI de l'ouverture d'une procédure de surendettement


 Demande par une personne morale de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

 Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée


 Demande par une personne morale de l'ouverture d'un redressement ou d’une liquidation judiciaire


  Modèle de pouvoir

Requêtes au juge-commissaire

 Requête en relevé de forclusion

 Notice explicative pour remplir la requête en relevé de forclusion

 Courrier à adresser à l'administrateur judiciaire, ou à l'entreprise, pour revendiquer un bien

 Requête en revendication

 Notice explicative pour remplir la requête en revendication

 

 


Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.


 

 



Haut de page